Depuis 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus être loués dans le cadre des nouveaux baux concernés. Le gouvernement propose désormais d’assouplir temporairement cette interdiction de location, sous réserve de travaux de rénovation engagés par les propriétaires bailleurs.
Cette mesure, intégrée à un projet de loi annoncé en 2026, vise à éviter le retrait de centaines de milliers de biens alors que l’offre locative manque de logements. Pour en comprendre les effets, il faut distinguer les règles en vigueur, les changements envisagés et les obligations qui resteraient attachées aux passoires énergétiques.
A retenir :
- Maintien temporaire de logements dans l’offre locative
- Travaux énergétiques obligatoires dans des délais encadrés
- Projet de loi encore soumis au débat parlementaire
- Calendrier distinct selon la classe du DPE
Interdiction de location : ce que le projet changerait
Après l’exclusion progressive des biens les plus énergivores, l’exécutif cherche à limiter une nouvelle contraction du marché immobilier locatif. Son projet de loi ne supprime pas les exigences de performance : il proposerait plutôt une possibilité de relouer sous condition de rénovation.
Logements classés G et F : les échéances concernées
Dans le calendrier décrit par les données disponibles, les logements classés G sont concernés depuis 2025, tandis que les biens classés F doivent être rénovés pour être loués à partir de 2028. Les logements classés E sont associés à une échéance ultérieure, en 2034, selon le calendrier prévu.
Les chiffres avancés par le ministre du Logement donnent la mesure de l’enjeu : 453 000 logements locatifs privés seraient classés G et 693 000 classés F. Ces estimations montrent pourquoi un changement de règle pourrait influer fortement sur l’offre locative, sans garantir pour autant que tous ces biens seront remis sur le marché.
Calendrier énergétique locatif :
- Classe G : interdiction engagée depuis 2025
- Classe F : échéance annoncée pour 2028
- Classe E : échéance prévue pour 2034
Une dérogation temporaire sous condition de travaux
Selon les annonces gouvernementales, les propriétaires pourraient maintenir ou remettre en location leur bien en s’engageant à réaliser des travaux de rénovation énergétique. Le délai envisagé serait de trois ans pour une maison individuelle et de cinq ans pour un appartement en copropriété.
Le dispositif resterait une proposition tant que le Parlement ne l’a pas examiné et adopté. Selon Vincent Jeanbrun, il pourrait concerner 650 000 à 700 000 logements d’ici 2028, mais ce volume annoncé dépendra des conditions définitives et de la réalisation effective des travaux.
« Faire confiance au terrain »
Vincent J.
Rénovation énergétique : obligations et choix des bailleurs
Si le texte assouplit temporairement l’accès à la location, il lie cet avantage à une amélioration concrète du logement. Pour un bailleur, la question devient donc autant financière que technique : quels travaux permettront de respecter l’engagement dans le délai prévu ?
Diagnostic de performance énergétique et travaux utiles
Le diagnostic de performance énergétique sert à classer le logement et à identifier ses principaux postes de consommation. Avant d’établir un budget, le propriétaire doit examiner les recommandations du diagnostic et vérifier si les travaux envisagés peuvent réellement améliorer la classe énergétique.
Selon les informations communiquées sur le projet, les modalités précises de contrôle et de preuve des travaux dépendront du texte final. Un bailleur qui anticipe peut néanmoins demander des devis, vérifier les règles de copropriété et planifier les interventions avant la signature d’un nouvel engagement locatif.
Étapes de préparation des travaux :
- Relire le diagnostic et repérer les défauts prioritaires
- Comparer des devis adaptés au logement concerné
- Vérifier les autorisations nécessaires en copropriété
- Conserver les justificatifs et suivre le calendrier
Incitations fiscales et valeur immobilière
Le projet prévoit aussi d’élargir un dispositif fiscal d’investissement locatif aux maisons anciennes, avec des avantages conditionnés à des travaux. La part minimale de travaux évoquée passerait de 30 % à 20 % du prix d’acquisition, avec une performance énergétique minimale correspondant à la classe D.
Cette évolution pourrait faciliter certains projets, mais elle ne rend pas automatiquement rentable chaque rénovation. Le coût des matériaux, la situation du bien et la demande locale pèseront sur la valeur immobilière ; un logement mieux classé peut toutefois être plus attractif pour des locataires attentifs aux factures.
« Un signal important qui va permettre de redonner confiance »
Loïc C.
Marché immobilier : effets possibles pour locataires et propriétaires
Au-delà des obligations individuelles, l’assouplissement envisagé répond à une préoccupation collective : éviter que des logements quittent rapidement un marché déjà tendu. Ses effets dépendront toutefois de la capacité des bailleurs à financer les travaux et de la protection accordée aux locataires.
Offre locative : un maintien qui dépendra des rénovations
Remettre temporairement un logement énergivore en location peut offrir davantage de choix aux ménages, notamment dans les secteurs où les biens disponibles sont rares. Mais si les travaux sont retardés, les locataires risquent de rester dans un logement inconfortable et coûteux à chauffer.
Selon l’Union sociale pour l’habitat, les mesures destinées au parc social doivent éviter de pénaliser les occupants et les demandeurs en attente. Le gouvernement évoque également une hausse possible des loyers pour de nouveaux locataires, en contrepartie d’économies d’énergie : ses modalités devront être précisées.
Conséquences à surveiller sur le marché :
- Disponibilité des logements pendant les rénovations
- Respect des délais promis par les bailleurs
- Répartition des coûts entre propriétaires et occupants
- Évolution des loyers après amélioration énergétique
Calendrier législatif et protections des locataires
Le projet doit être présenté aux parlementaires en première lecture à l’été, selon l’annonce de l’exécutif. D’ici à son examen, les propriétaires ne doivent pas confondre une mesure annoncée avec une règle déjà entrée en vigueur ; les échéances actuellement applicables restent déterminantes.
Pour un locataire, l’essentiel est de vérifier la classe énergétique du logement et les obligations correspondant à la date du bail. Pour un bailleur, l’enjeu est de préparer des travaux réalisables plutôt que de compter uniquement sur un assouplissement encore soumis au débat législatif.
« Attentive à ce que les mesures proposées ne pénalisent pas les locataires »
Union sociale pour l’habitat
« Une bonne nouvelle pour les habitants des quartiers populaires »
Patrice V.